La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)


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Les fondements de la politique de l’eau française ont été définis par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 vient rénover cette politique. Pour cela, elle réforme plusieurs codes : environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques …

 

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Les nouvelles orientations apportées par la LEMA

 

1) Apporter des outils en vue d’atteindre d’ici 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive européenne Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000 ;

2) Améliorer le service public de l’eau : accès à l’eau pour tous et apporter plus de transparence sur le fonctionnement du service public de l’eau ;

3) Rénover et moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.

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Deux avancées majeures sont apportées à notre législation :

  • la reconnaissance du droit à l’eau pour tous, dans la continuité de l’action internationale de la France dans ce domaine ;
  • la prise en compte de l’adaptation au changement climatiques dans la gestion des ressources en eau.

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Les principales dispositions de la LEMA

 

1) Rénover l’organisation institutionnelle :

  • Réforme des redevances des agences de l’eau, dans le sens d’une mise en conformité avec la Constitution, d’une déconcentration encadrée par le Parlement et d’une simplification ;
  • Légitimation des comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences et les taux de redevance ;Afficher l'image d'origine
  • Au niveau national, le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) est transformé en Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) chargé de mener et soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole. Il apporte un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l’État ainsi qu’aux agences de l’eau.

 

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2) Proposer des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses :

  •  Mise en place de plans d’action, qui peuvent devenir obligatoires, dans les secteurs sensibles que sont les zones d’alimentation des captages, les zones humides d’intérêt particulier et les zones d’érosion diffuse.

 

3) Permettre la reconquête de la qualité écologiques des cours d’eau par :

  • L’entretien des cours d’eau par des méthodes douces et assurer de la continuité écologique des cours d’eau malgré les ouvrages hydrauliques : les poissons migrateurs doivent pouvoir circuler librement et les mouvements naturels des fonds des rivières ne doivent pas être entravés ;
  • L’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques. Ce débit doit être adapté aux besoins écologiques et énergétiques et son mode de gestion doit permettre d’atténuer les effets des volumes d’eau lâchés ;
  • Des outils juridiques pour protéger les frayères et préciser les modalités de délimitation des eaux libres et des eaux closes.

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4) Renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau :

  • Permettre une gestion collective des prélèvements diffus pour l’irrigation par la mise en place de structures prenant en charge la gestion des quotas ;
  • Assouplissement des règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) chargées d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
  • La portée juridique des SAGE est renforcée, les rendant ainsi plus opérationnels et opposables à tous.

 

5)  Simplifier et renforcer la police de l’eau :

  • Unification des textes réglementaires issus des législations sur la pêche et sur l’eau, de façon à ce que les rivières soient traitées par un seul corpus réglementaire.

 

6) Donner des outils nouveaux aux maires :

  • Pour une gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence ;
  • Afin d’accroître les compétences des communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux ainsi que de contrôle de déversements dans les réseaux ;
  • Permettre d’améliorer la transparence de la gestion des services d’eau et d’assainissement et faciliter l’accès à l’eau et à l’assainissement de tous les usagers.

La LEMA crée un fond de garantie visant à couvrir les dommages imprévisibles pour les terres agricoles liés à l’épandage de boues d’épuration. Elle donne également aux communes les moyens d’améliorer la maîtrise des eaux de ruissellement par la possibilité d’instituer une taxe locale spécifique et instaure un crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie.

 

7) Réformer l’organisation de la pêche en eau douce :truite fario

  • Modernisation de l’organisation de cette activité ;
  • Responsabilisation des pêcheurs amateurs et professionnels dans la gestion de leur activité et du patrimoine piscicole.

 

 

8)  Prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

 

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Le Dossier Loi sur l’Eau

La règlementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçues et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée) qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides …) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau via un dossier « Loi sur l’Eau ».

Ces projets peuvent être des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités : on parle de I.O.T.A. Le choix de la procédure (Déclaration ou Autorisation Loi sur l’eau) sera fonction des rubriques de la « nomenclature Eau » concernées par le projet. Cette nomenclature se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les impacts susceptibles de concerner l’opération et le régime applicable.

Selon les caractéristiques du projet, le dossier relèvera du régime de Déclaration (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux), ou d’Autorisation (arrêté préfectoral)

 

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Sources :