Depuis les années 1970, la politique publique de l’eau s’inscrit dans un cadre européen.
La législation communautaire s’est d’abord intéressée aux usages de l’eau (eau potable, baignade, pisciculture, conchyliculture), puis à la réduction des pollutions (eaux usées, nitrates d’origine agricole) et comprend à l’heure actuelle environ trente directives sur l’eau.
L’approche européenne est indispensable pour la gestion des cours d’eau qui traversent plusieurs pays (comme le Rhin, la Meuse, la Sambre, l’Escaut et le Rhône). Elle s’applique aussi à la protection des mers, à travers des conventions internationales signées par l’Union européenne.
La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au niveau européen, en y associant une perspective de développement durable.
Les objectifs énoncés dans la DCE
Cette directive joue un rôle stratégique et fondateur en matière de politique de l’eau : elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et des eaux souterraines.
Par le biais de plans de gestion démarrant en 2010, la DCE donne la priorité à la protection de l’environnement et à une utilisation durable de l’eau. Ces plans de gestion ont pour objectif de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux afin d’atteindre d’ici 2015 un bon état général pour les eaux souterraines et superficielles.
Des dérogations, comme des reports d’échéance au-delà de 2015, ou des objectifs moins stricts restent possibles, mais ils devront être justifiés et soumis à consultation du public. Un objectif adapté appelé « bon potentiel écologique » peut être retenu pour des masses d’eau fortement modifiées du point de vue de l’hydromorphologie, notamment en raison d’activités économiques ou d’ouvrages (canaux, barrages…).
La DCE impose également d’améliorer la qualité chimique des eaux en inversant la tendance à la dégradation de cette qualité. Pour les eaux superficielles, il s’agit essentiellement de réduire progressivement les rejets de 41 substances dont 20 classées « prioritaires dangereuses ».
En application de la DCE, une première liste de 33 substances a été adoptée comprenant des métaux, des pesticides, des hydrocarbures, (décision n° 2455/2001/CE du 20 novembre 2001), complétée par une directive (D 2008/105/ce) qui fixe des normes de qualité environnementale, applicables à 8 autres produits supplémentaires.
Les grands principes de la DCE
1) Une gestion par bassin versant
La directive demande aux Etats membres d’identifier leurs districts hydrographiques (ensembles de bassins hydrographiques) en assurant la cohérence des délimitations pour les
bassins internationaux.
Ce nouveau mode de gestion permet également la fixation d’objectifs par « masse d’eau ».
2) Planifier et programmer
Un état des lieux a été effectué dans chaque district afin de rendre compte des divers usages de l’eau et de leurs impacts sur l’état des eaux. Cette caractérisation tient compte des actions engagées dans le domaine de l’eau et des politiques d’aménagement du territoire afin d’identifier les masses d’eau où les objectifs environnementaux de la directive risquent de ne pas être réalisés en 2015.
La directive demande également d’établir un registre des zones protégées afin d’identifier l’ensemble des zones faisant l’objet de protections spéciales (captages d’eau potable, secteurs d’eau de baignade, conservation des habitats, …).
Les Etats membres ont mis en place en 2006 des réseaux de surveillance de l’état des eaux. Ce dispositif est complété par une typologie des eaux de surface et par un étalonnage des méthodes d’évaluation de l’état des eaux. Ainsi, cela permettra la comparaison de la qualité des milieux aquatiques entre les Etats membres.
Un cycle total dure 6 ans et les premiers démarrent en 2010. En 2009, un “plan de gestion” a donc été établi pour la période 2010-2015 dans chaque district hydrographique. Il a défini les objectifs à atteindre en 2015, les orientations nécessaires et un programme de mesures associé. Ces mesures sont essentiellement de nature réglementaire (contrôles des rejets, autorisations, …), mais peuvent également comprendre des incitations financières ainsi que des accords volontaires.
3) Une analyse économique
La DCE demande de décrire les modalités de tarification de l’eau et de l’application du principe de récupération des coûts des services d’eau, qui comprennent les coûts environnementaux découlant de l’application du principe « pollueur payeur ».
Il est également demandé d’identifier les contributions des divers secteurs économiques, en distinguant au moins les ménages, l’industrie et l’agriculture.
4) La consultation du public
La DCE demande d’assurer une participation active des acteurs de l’eau et du public à l’élaboration du plan de gestion. Il faut en particulier prévoir des consultations du public sur le programme de travail, sur l’identification des questions principales qui se posent pour la gestion de l’eau dans le district et enfin, sur le projet de plan de gestion.
Avec la publication des données techniques et économiques sur les usages de l’eau, la directive demande que soit renforcée la transparence de la politique de l’eau.
5) La mise en œuvre et la méthode de travail de la DCE
De nombreux acteurs agissent pour la mise en œuvre de la DCE : l’Etat et les services déconcentrés (DDT et DREAL), les comités de bassin et les agences de l’eau, l’Onema, les collectivités locales, les associations pour l’environnement, les usagers, les entreprises privées, etc.
Tous ces acteurs exercent leurs compétences à des échelles de gestion administrative (commune, intercommunalité, département, région, Etat, Europe) ou à des échelles de gestion et de planification dédiée à l’eau (bassin, sous-bassin).
La Directive Cadre sur l’Eau définit une méthode de travail, commune aux 27 Etats membres, qui repose sur quatre documents essentiels :
- l’état des lieux : il permet d’identifier les problématiques à traiter ;
- le plan de gestion : il correspond au SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui fixe les objectifs environnementaux ;
- le programme de mesure : il définit les actions qui vont permettre d’atteindre les objectifs ;
- le programme de surveillance : il assure le suivi de l’atteinte des objectifs fixés.
L’état des lieux, le plan de gestion et le programme de mesure sont à renouveler tous les 6 ans.
Les grandes étapes dictées par la DCE se sont déroulées ou se dérouleront aux périodes suivantes :
- 2004 : Etat des lieux
- 2006 : Programme de surveillance de l’état des eaux
- 2005 : Consultation du public sur l’état des lieux
- 2008 : Consultation du public sur les SDAGE
- 2009 : Publication du premier plan de gestion et du programme de mesures
- 2009 : Adoption des SDAGE révisés
- 2015 : Point sur l’atteinte des objectifs, suivi d’un second plan de gestion et programme de mesure
- 2027 : Dernière échéance pour la réalisation des objectifs
6) Le retour à la Commission Européenne et la remontée de données au niveau national
La DCE prévoit une notification à la Commission européenne des Plans de gestion ainsi qu’un rapportage électronique de données sur les autorités compétentes, les états des lieux, les programmes de surveillance, les programmes de mesures et les registres des zones protégées. Ce retour a lieu tous les 6 ans et le dernier s’est déroulé en 2010.
Un rapportage des bilans à mi-parcours de la mise en œuvre des Programmes de mesures est également réalisé tous les 6 ans. Le dernier a eu lieu en 2012.
Les données rapportées à la Commission Européenne sont consultables ici
Les directives filles et apparentées
La DCE annonçait que des mesures complémentaires allaient être adoptées. A ce jour, les directives filles correspondant à cette annonce sont :
- la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
- la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
En parallèle la directive Inondations 2007/60/CE et la directive cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) 2008/56/CE sont construites sur le même schéma que la DCE.
Sources :
